A la une, le 12e

Bilan de la Commission de Règlement Amiable

Lors du dernier conseil d’arrondissement du 12e, le 31 janvier 2011, j’ai présenté le rapport annuel de la Commission de Règlement à l’amiable dans le cadre des travaux d’extension du tramway vers l’est et le nord de Paris, dans laquelle je représente la Maire du 12e.

En  mars 2009, le Conseil de Paris a institué une Commission de règlement  amiable destinée à prévenir les contentieux relatifs aux conséquences des travaux de prolongement du tramway T3 à l’est et au nord des boulevards des Maréchaux.

Crédit CBE

Mise en place pour une période de quatre ans (2009 à 2012), cette commission consultative est présidée par Monsieur Michel Courtin, Président honoraire du Tribunal Administratif de Paris.  Celui-ci avait déjà présidé la commission de règlement amiable pour TMS (Tramway des Maréchaux Sud).

Siégent avec une voix délibérative à la commission:

  • Les Adjoints au Maire de Paris concernés (Lyne Cohen Solal et Annick Lepetit)
  • Le Maire de l’arrondissement, ou son représentant, où le commerçant dont la demande est examinée se trouve implanté
  • Deux représentants de la RATP
  • Représentant du ou des concessionnaires dont les travaux sont liés à la demande examinée
  • Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
  • Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris

Siégent avec voix consultative :

  • Un représentant de l’URSSAF de Paris
  • Un représentant du Régime Social des Indépendants
  • Un représentant de la Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de Paris
  • Un représentant de la Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris
  • Un Représentant de la RATP
  • Les concessionnaires qui ne siégent pas déjà avec une voix délibérative

Comment fonctionne la commission de règlement amiable ?

La réparation d’un préjudice est envisagée par la jurisprudence que doit suivre la commission de règlement amiable uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le dommage doit être actuel et certain et non pas éventuel (par exemple une baisse avérée et prouvée par des documents comptables du chiffre d’affaire),
  • Le dommage doit être en lien direct avec le chantier,
  • Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée,
  • Le dommage doit être anormal et spécial (il doit être d’une gravité suffisante),

Après le 2 avril 2009 (dernière date de l’approbation du projet par la Ville de Paris et le Stif) la décision de réaliser les travaux du tramway est réputée être connue par les commerçants qui s’installent sur le tracé du T3. Ces commerçants ne peuvent donc prétendre à une indemnisation.

La commission se réunit à un rythme approximativement mensuel afin de permettre un traitement rapide des dossiers. Elle peut examiner à plusieurs reprises la demande d’indemnisation d’un même commerçant en fonction de l’avancée des travaux et de la production de nouveaux préjudices

Bilan du fonctionnement de la précédente Commission du tramway des maréchaux Sud

La Commission a été saisie par 126 professionnels pendant la durée de son mandat. Elle a proposé l’indemnisation de 38% d’entre eux. Le total des indemnisations s’élevait à 387 500€ versé à charge égale par la Ville et la RATP (soit 1 000 à 20 000€ par dossier indemnisé). Pour trois dossiers de demande certains concessionnaires chargés de travaux ont également contribué à l’indemnisation.

Parmi les 126 professionnels ayant saisi la Commission, seulement 9 ont présenté un recours devant le Tribunal Administratif de Paris :

  • Pour 7 commerces, le Tribunal Administratif a rejeté les demandes et confirmé la décision de la CRA qui n’avait pas proposé d’indemnisation (pour certaines de ces décisions le délais d’appel n’a pas encore expiré)
  • Pour 1 commerce, le Tribunal Administratif a condamné la Ville et la RATP à 35 000€ d’indemnité alors que la CRA avait proposé une indemnisation de 17 500€ (Un appel est en cours)
  • Pour 1 commerce le Tribunal Administratif a rejeté deux requêtes pour des irrecevabilités et deux nouvelles requêtes sont encore en cours d’instruction

Premier Bilan CRA pour les travaux encours de prolongement du Tramway

Conformément à la demande du Maire de Paris, chaque année un rapport annuel de fonctionnement de la Commission de règlement amiable est présenté aux élus.

Crédit Pierre Clément

A cette fin, un premier bilan, retraçant l’activité de la Commission pour la période comprise entre le 5 mai 2009  (date de sa mise en place) et le 3 décembre 2010 (date de la dernière séance pour 2010) nous est présenté aujourd’hui ;

  • 27 dossiers présentés, dont 13 pour le 12e  (48%).
  • 8  dossiers ont fait l’objet d’une indemnisation, dont 2 dans le 12e
  • Montant total des indemnisations 32 000 euros dont 19 500 dans le 12e (61%)

Ce n’est qu’un début du travail de cette commission, et comme le souligne le rapport, la constitution de dossiers complets est longue, ainsi ces premiers éléments quantitatifs sont à interpréter avec prudence.

L’importance des dossiers déposés pour notre arrondissement pourrait cependant s’expliquer par une densité assez élevée des commerces dans le 12e, mais pourtant comparable à celle du 20e ou encore des commerçants bien informés. Enfin, nos commerces, majoritairement des commerces de proximité peuvent être plus impactés et donc plus enclins à faire une demande d’indemnisation

Accompagnement des commerçants au-delà de l’indemnisation…

Crédit Pierre Clément

En parallèle à l’action de la Commission de Règlement Amiable, la Mission Tramway de la Ville de Paris a mis en place une équipe de cinq personnes destinée à la communication avec les riverains des travaux et qui ont notamment pour mission de limiter les nuisances imposées aux commerçants.

Par ailleurs la Ville a mis en place des dispositifs d’accompagnement, ainsi:

  • La Ville accorde une année franche de redevance pour les terrasses ouvertes et étalage sur tout le tracé des travaux.
  • La SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements) garantit avec le Département de Paris, des prêts remboursables sur une courte durée (1 à 3 ans)  pour soutenir les entreprises artisanales ou commerciales confrontées à des difficultés de trésorerie ponctuelles du fait des travaux.
  • Mise en place d’un site dédié

Enfin, les élus du 12e sont particulièrement mobilisés aux cotés des commerçants de notre arrondissement ainsi nous avons visité à trois reprises en 2009 et 2010 l’intégralité des commerçants concernés par les travaux du tramway afin de les informer sur les dispositifs d’aides, le fonctionnement de la commission de règlement amiable et de limiter les nuisances occasionnées par le chantier.

Notre engagement à leur coté est le symbole de notre volonté de les soutenir pendant cette période difficile afin qu’ils puissent continuer à animer nos quartiers une fois l’espace public requalifié et le tramway en service.

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